Produit Des Impositions Directessays

Exception faite des livrets règlementés, et pour partie des PEL et CEL, les revenus des produits d’épargne (intérêts et dividendes) sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à compter de 2018. Mais les contribuables peuvent opter pour l’imposition au barème si cela est plus intéressant pour eux.

Le PFU, dès 2018

A compter des revenus perçus au premier janvier 2018, les produits d’épargne servant un intérêt (livrets bancaires, comptes à terme, coupons d’obligations, intérêts des PEL de plus de 12 ans…) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux global de 30 % (12,80 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). L’assurance-vie dispose d’un régime fiscal bien particulier .

Les dividendes d’actions sont également soumis au PFU.

Les OPC (Sicav et FCP) sont également, par transparence fiscale, soumis au PFU.

Une option possible pour l’imposition au barème

Les contribuables peuvent également, si c’est plus intéressant pour eux, opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (choix dépendant de leur taux marginal d’imposition). Cette option sera alors globale et concernera l’ensemble des revenus et gains de l’année rentrant dans le champ d’application du PFU.

Fonctionnement du prélèvement de l’acompte

Un acompte obligatoire est prélevé à la source au taux de 12,8 %. Cet acompte est ensuite déduit du montant de l'impôt à payer l'année suivante au titre du versement des intérêts :

  • si le montant de l'acompte est supérieur au montant de l'impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué,
  • si le montant de l'acompte est inférieur au montant de l'impôt dû, car le contribuable est imposé à un taux marginal supérieur (30 % ou plus), la différence sera ajoutée à son impôt à payer.

Une dispense d’acompte possible

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à un certain montant peuvent être dispensés du prélèvement de l'acompte. Pour en bénéficier, il faut afficher un revenu fiscal de référence de 25 000 € (50 000 € pour les couples) pour les produits de placement à taux fixe. Pour les dividendes, le plafond est de 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple.

Si vous êtes concerné par ces plafonds, il faut adresser à votre établissement financier une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année, en rédigeant une déclaration sur l’honneur.

Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous-catégories : les impôts directs (plus les taxes assimilées) et les impôts indirects (plus les taxes assimilées).

Historique et montant global[modifier | modifier le code]

Les impôts locaux en France s'élevent à 125,1 milliards d'euros en 2015 avec une augmentation de 5,9 milliards d'euros par rapport à 2014. Elle représente la plus forte progression des recettes fiscales (+4,9 %) depuis 2011, date de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale. En 2015, les recettes fiscales des groupements intercommunaux ont connu une augmentation de 840 millions d'euros (+6,8 %) et celles des départements de 4,9 %, soit un gain de près de 2,1 milliards d'euros, montant près de deux fois supérieur à la baisse des dotations de l'État[1].

Les impôts locaux directs[modifier | modifier le code]

Ils peuvent être perçus au profit des différentes collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Sur un même avis d'imposition, il y a les impôts perçus au profit de différentes collectivités.

Les collectivités reçoivent également le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Communes et leurs groupements[modifier | modifier le code]

Les communes perçoivent :

Elles peuvent, en outre, instituer les taxes facultatives suivantes :

  • la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (n'est pas considérée comme un prélèvement obligatoire) ;
  • la taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
  • les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics ;
  • la taxe de trottoirs ;
  • la taxe de pavage ;
  • la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

Les communes membres d'une Communauté d'agglomération perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle.

Départements[modifier | modifier le code]

Les départements perçoivent :

La part de taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995. L'État compense le manque à gagner pour les départements et la région.

Depuis 2011, les départements ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ni la taxe d'habitation.

Régions[modifier | modifier le code]

Les régions (dont la collectivité territoriale de Corse) perçoivent :

Depuis 2011, les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

La région Île-de-France perçoit également la taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.[réf. nécessaire]

L'article 1609 G du CGI institue en 2012 une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris destinée à financer la construction du réseau de transport Grand Paris Express[2],[3].

Les impôts locaux indirects[modifier | modifier le code]

Il existe différents impôts locaux indirects perçus aux profit des collectivités locales :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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